CPF
CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
Un salarié peut mobiliser ses droits au compte personnel de formation (CPF) pour financer un permis de conduire, sous réserve de remplir certaines conditions.
Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de différentes catégories de véhicules terrestres à moteur si la formation s’inscrit dans un objectif professionnel et que le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
En outre, la mobilisation du CPF est conditionnée au respect des conditions suivantes :
Depuis le 19 mai 2024, le financement des permis de conduire du groupe léger (A1, A2, B, B1 ou BE) est réservé aux personnes ne détenant pas un permis en cours de validité sur le territoire (le CPF ne peut donc être mobilisé que pour obtenir un 1er permis).
Depuis le 20 février 2026, le financement d’un permis du groupe léger est réservé : * aux salariés qui bénéficient du cofinancement d’un tiers (abondement de l’employeur, d’un OPCO…) d’un montant minimum de 100 €, * aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
Le financement des permis du groupe léger est plafonné à 900 €.
À noter : Les droits CPF ne peuvent pas être utilisés pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, ou pour des heures de conduite afin de passer de l’usage d’une boîte automatique à une boîte manuelle.
Depuis le 2 mai 2024, une participation obligatoire au financement de la formation doit par ailleurs être réglée par le salarié au moment de l’inscription.
CADRE REGLEMENTAIRE DU CPF POUR LE PERMIS B
Le financement du permis B via le CPF est encadré par les dispositions en vigueur relatives à la formation professionnelle.
Le permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF lorsqu’il contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à la sécurisation d’un parcours d’insertion ou de maintien dans l’emploi.
Notre établissement veille à appliquer strictement la réglementation applicable et à proposer des formations conformes aux exigences du dispositif CPF.
CONDITION D’ELIGIBILITE
L’accès à une formation permis A 1, A2, B1, B OU BE financée par le CPF est soumis aux conditions suivantes :
- Le projet doit être cohérent avec un objectif professionnel.
- Le candidat doit mobiliser ses droits via son compte CPF officiel.
- L’inscription doit être réalisée dans le respect des procédures réglementaires.
Notre établissement procède à une vérification préalable de l’éligibilité du dossier avant toute validation.
MODALITES DE FORMATION AUX PERMIS A1, A2, B1, B OU BE
La formation au permis B comprend :
Une formation théorique (Code de la route)
Une formation pratique à la conduite
Un accompagnement pédagogique individualisé
Des évaluations intermédiaires permettant de suivre la progression
Les parcours sont adaptés en fonction du niveau initial, des besoins spécifiques et du rythme d’apprentissage du candidat.
DROITS DU BENEFICIAIRE CPF - PERMIS B
Le candidat inscrit dans un parcours CPF pour le permis B bénéficie :
- D’un accès libre et personnel à son compte CPF
- D’une information claire sur le contenu, la durée et le coût de la formation
- D’un devis détaillé et conforme aux exigences réglementaires
- D’un libre choix de son auto-école
- D’un accompagnement administratif dans la constitution du dossier CPF
- Du respect des règles de confidentialité et de protection des données.
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription
- Utiliser son CPF dans un cadre conforme à un projet professionnel
- Respecter le règlement intérieur de l’établissement
- Suivre assidûment les formations théoriques et pratiques
- Se présenter aux examens dans les conditions prévues
- Honorer les engagements pris lors de la validation de son inscription
Tout manquement peut entraîner l’interruption de la formation conformément aux conditions contractuelles.
OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Notre établissement s’engage à :
- Proposer une formation conforme aux exigences du permis B
- Garantir la transparence des informations communiquées
- Assurer un accompagnement pédagogique individualisé
- Respecter les obligations administratives liées au CPF
- Fournir un suivi régulier de la progression du candidat
- Mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la formation
- Garantir la conformité réglementaire et la traçabilité des actions de formation.
ENGAGEMENT QUALITE
Notre établissement s’inscrit dans une démarche de qualité visant à :
- Favoriser la réussite à l’examen du permis B
- Assurer l’accessibilité des formations
- Garantir des pratiques pédagogiques adaptées
- Répondre aux exigences des dispositifs de labellisation et de certification
Nous nous engageons à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de formation, de suivi et d’accompagnement des candidats.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ELIGIBILITE AU CPF
