CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
La mobilisation de son CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1, B ou BE) est réservée aux publics suivants :
Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
ou bénéficier par ailleurs du financement d’un tiers à hauteur d’au moins 100 € pour préparer ce type de permis de conduire (ce financement peut provenir de l’employeur pour un salarié, d’une région, de l’État, d’un opérateur de compétences - Opco, d’un fonds d’assurance formation ou du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que de droits issus du compte professionnel de prévention ou de droits AT/MP - accident du travail ou maladie professionnelle, etc.).
Vous ne pouvez pas utiliser plus de 900 € de votre CPF pour financer cette préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger.
CADRE REGLEMENTAIRE DU CPF POUR LE PERMIS B
Le financement du permis B via le CPF est encadré par les dispositions en vigueur relatives à la formation professionnelle.
Le permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF lorsqu’il contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à la sécurisation d’un parcours d’insertion ou de maintien dans l’emploi.
Notre établissement veille à appliquer strictement la réglementation applicable et à proposer des formations conformes aux exigences du dispositif CPF.
CONDITION D’ELIGIBILITE
L’accès à une formation permis A 1, A2, B1, B OU BE financée par le CPF est soumis aux conditions suivantes :
Le projet doit être cohérent avec un objectif professionnel
Le candidat doit être en situation régulière vis-à-vis du permis (absence de suspension ou interdiction en cours)
Le candidat doit mobiliser ses droits via son compte CPF officiel
L’inscription doit être réalisée dans le respect des procédures réglementaires
Notre établissement procède à une vérification préalable de l’éligibilité du dossier avant toute validation.
MODALITES DE FORMATION AUX PERMIS A1, A2, B1, B OU BE
La formation au permis B comprend :
Une formation théorique (Code de la route)
Une formation pratique à la conduite
Un accompagnement pédagogique individualisé
Des évaluations intermédiaires permettant de suivre la progression
Les parcours sont adaptés en fonction du niveau initial, des besoins spécifiques et du rythme d’apprentissage du candidat.
Droits du bénéficiaire CPF – Permis B
Le candidat inscrit dans un parcours CPF pour le permis B bénéficie :
- D’un accès libre et personnel à son compte CPF
- D’une information claire sur le contenu, la durée et le coût de la formation
- D’un devis détaillé et conforme aux exigences réglementaires
- D’un libre choix de son auto-école
- D’un accompagnement administratif dans la constitution du dossier CPF
- Du respect des règles de confidentialité et de protection des données
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription
- Utiliser son CPF dans un cadre conforme à un projet professionnel
- Respecter le règlement intérieur de l’établissement
- Suivre assidûment les formations théoriques et pratiques
- Se présenter aux examens dans les conditions prévues
- Honorer les engagements pris lors de la validation de son inscription
Tout manquement peut entraîner l’interruption de la formation conformément aux conditions contractuelles.
Obligations de l’établissement
Notre établissement s’engage à :
- Proposer une formation conforme aux exigences du permis B
- Garantir la transparence des informations communiquées
- Assurer un accompagnement pédagogique individualisé
- Respecter les obligations administratives liées au CPF
- Fournir un suivi régulier de la progression du candidat
- Mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la formation
- Garantir la conformité réglementaire et la traçabilité des actions de formation
Engagement qualité
Notre établissement s’inscrit dans une démarche de qualité visant à :
- Favoriser la réussite à l’examen du permis B
- Assurer l’accessibilité des formations
- Garantir des pratiques pédagogiques adaptées
- Répondre aux exigences des dispositifs de labellisation et de certification
Nous nous engageons à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de formation, de suivi et d’accompagnement des candidats